Conformément aux dispositions légales du pays dans lequel Transatel commercialise l’offre de service de téléphonie mobile Phonethic, nous devons documenter nos Conditions Générales de Vente que voici dans une forme que nous avons voulue simple et compréhensible. Toutefois, si vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à prendre contact avec notre service client aux coordonnées indiquées ci-dessous.
Transatel est une Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 877 345 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 432 786 432 (N° TVA FR 49 432 786 432), dont le siège social est situé , 22, place des Vosges 92979 - France.
Transatel possède une succursale en Belgique (Située rue Marie Depage 3 bte 4, 1180 Bruxelles, dont le numéro d’immatriculation est le 476 709 468 et le n° TVA BE 476 709 468).
Transatel commercialise sous la marque Phonethic des offres de service de téléphonie mobile (Ci-après les « offres »). Chacune de ces offres possède des caractéristiques différentes qui sont portées à la connaissance des clients avant leur souscription. Les services de téléphonie mobile de Transatel (Ci-après les « services ») ne seront fournis aux clients que si ces derniers ont rempli toutes les conditions de souscription à l’offre, et que par conséquent leur carte SIM a été activée.
Pour ma part :
Je déclare être une personne physique majeure, autorisée à souscrire à un service commercial de téléphonie mobile en mon nom propre, ou un représentant d’une personne morale dûment autorisé à engager la personne morale que je représente concernant la souscription à cette offre, et je confirme ma qualité de représentant autorisé à contracter par lettre signé sur papier à entête que je joins au dossier de souscription. Le dossier de souscription se compose d’un contrat d’abonnement signé, accompagné de certaines pièces justificatives (Notamment, une carte d’identité pour les personnes physiques et une preuve d’immatriculation pour les personnes morales), d’une autorisation de prélèvement ou de paiement par carte de crédit, d’une fiche tarifaire et des présentes conditions générales de vente.
J’ai bien compris que :
• Ma relation avec Transatel est régie par le contrat d’abonnement (Ci-après le « contrat d’abonnement ») qui comprend : l’autorisation de prélèvement ou de paiement par carte de crédit, la fiche tarifaire et les présentes conditions générales de vente.
• Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois (à l’exception des contrats d’abonnement à des offres commerciales particulières qui spécifient une durée d’engagement minimale différente), et entre en vigueur à la date d’activation de la carte SIM. Transatel se réserve un délai de 30 jours pour recevoir le contrat d’abonnement signé, les originaux des pièces justificatives, et procéder aux vérifications d’identité et de solvabilité. Dans l’hypothèse où la carte SIM a été activée et les services fournis avant l’expiration de ce délai de 30 jours, et que Transatel n’a toujours pas reçu le contrat d’abonnement et/ou les originaux des pièces justificatives à l’expiration de ce délai, ou en cas d’usurpation d’identité, Transatel se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat d’abonnement.
• Douze (12) % du chiffre d’affaire réalisé par Transatel dans le cadre du Service Phonethic était reversé à une association de mon choix avec laquelle Transatel a signé un contrat de partenariat. Je suis libre de choisir l’association bénéficiaire de ces douze (12) % et d’en changer tous les trimestres sur simple demande auprès du service client. A défaut de choix d’une association bénéficiaire, les douze (12) % de chiffre d’affaire réalisé au titre du Service Phonethic seront répartis entre les différentes associations partenaires de Transatel.
• Transatel me fournit une carte SIM qui me donne accès aux services et aux tarifs de Transatel, sur les réseaux GSM/GPRS des opérateurs partenaires de Transatel dans les pays auxquels j’ai souscrits, et à plus de 160 autres pays dans le monde aux conditions tarifaires de roaming habituelles (A l’exclusion des services GPRS uniquement disponible dans certains pays, sous réserve de souscription préalable). Cette carte SIM reste la propriété de Transatel qui peut me la réclamer et l’échanger, ou la paramétrer à distance, à tout moment. Je suis exclusivement responsable de l’utilisation de cette carte SIM, et je dois donc en contrôler l’accès, par exemple, en la protégeant par un code PIN. Si je casse ou perd cette carte SIM, Transatel n’est pas dans l’obligation de me la remplacer. Je devrai payer des frais pour son remplacement, et, à défaut, je serai sensé avoir résilié le contrat d’abonnement et je devrai, le cas échéant, payer les sommes correspondant aux mois d’abonnement qu’il me reste à payer jusqu’à la fin de ma période d’engagement initiale, ou la fin de ma période de réengagement. En cas de perte ou de vol, je devrai appeler le service client de Transatel ou lui envoyer un fax. Je reste responsable du paiement de la consommation jusqu’à ce que Transatel confirme la prise en compte de la déclaration de perte ou vol.
• Transatel me fournit un ou plusieurs numéros de téléphone avec ma souscription à l’offre. Si je le souhaite, et dans la limite des possibilités techniques et juridiques de la portabilité des numéros, je peux demander le portage d’un numéro m’ayant déjà été attribué par un autre opérateur dans la mesure où le numéro en question répond aux conditions légales d’éligibilité à la portabilité.
• Transatel me proposera éventuellement un choix de téléphones à l’achat. Si je le souhaite, je peux également utiliser la carte SIM de Transatel dans un téléphone que j’acquiers par moi-même à condition que celui-ci soit compatible avec les services auxquels j’ai souscrit. Sauf accord préalable, spécifique et écrit de Transatel, je m’engage en particulier à ne pas utiliser la carte SIM de Transatel dans un appareil de type « passerelle » ou « boîtier radio », ou tout autre appareil non mobile.
• Je devrais effectuer, au moment de ma souscription à l’offre, un prépaiement, dont le montant dépend des caractéristiques de l’offre à laquelle j’ai souscrit, par carte de crédit ou par virement bancaire. Ce prépaiement conditionne l’activation de ma carte SIM et la fourniture des services par Transatel. Transatel pourra en outre me demander le versement d’un dépôt de garantie pour l’activation de ma carte SIM, ou encore pour la réactivation des services suite à une suspension.
• Les tarifs des différentes offres peuvent être amenés à évoluer. Pour ce qui me concerne, les modifications de tarifs relatives à l’offre que j’ai souscrite me seront préalablement communiquées, par exemple, sur ma facture, sur le site Internet dédié à mon offre ou par message électronique et/ou SMS. Cette information n’inclut pas les tarifs de roaming correspondant à l’utilisation des services en dehors des pays souscrits qui sont par nature variables. Ces tarifs sont disponibles sur demande auprès du service client.
• Les services de Transatel dépendent des services fournis par ses partenaires opérateurs de réseaux. A ce titre, Transatel s’engage à faire tout son possible pour délivrer des services de qualité, mais ne pourra pas être tenu pour responsable à l’égard de tout mauvais fonctionnement ou interruption des services, tout retard dans la facturation, ou tout autre inconvénient résultant des réseaux appartenant aux opérateurs partenaires de Transatel. De plus, la fourniture des services pourra être interrompu en cas de force majeure.
• Transatel pourra, à tout moment et sans devoir une quelconque indemnité, suspendre ou mettre fin à la fourniture des services, en cas de non paiement, d’utilisation anormale et/ou frauduleuse des services, ou de manquement à mes obligations au titre du contrat d’abonnement (Y compris des présentes conditions générales de vente). De même, dans l’hypothèse où le contrat entre Transatel et son opérateur partenaire est terminé pour quelque raison que ce soit, Transatel pourra mettre fin à la fourniture des services, à tout moment et sans devoir une quelconque indemnité. Dans tous les cas où la fourniture des services est définitivement interrompue, je pourrai me voir proposer une offre de reprise de mon abonnement par un tiers, que je serai libre d’accepter ou non, et je devrai rendre à Transatel la carte SIM mise à ma disposition.
• En cas de rupture de mon contrat d’abonnement pour non paiement des factures, Transatel appliquera un taux d’intérêt égal à une fois et demi le taux légal en vigueur sur les montants dus, et me facturera des frais de gestion d’impayés pour un montant minimal de trente (30) Euros (€).
• Pour ma part, je peux résilier le contrat d’abonnement dans les conditions suivantes. Si Transatel reçoit ma lettre de résiliation avant le quinze (15) du mois en cours, ma résiliation sera effective à la fin de ce mois. Si, en revanche, Transatel reçoit ma lettre de résiliation après le quinze (15) du mois en cours, ma résiliation ne sera effective qu’à la fin du mois suivant. Je ne devrai payer à Transatel aucune somme, sauf les sommes éventuelles correspondant aux mois d’abonnement qu’il me reste à payer jusqu’à la fin de ma période d’engagement initiale, ou la fin de ma période de réengagement. En outre, je resterai évidemment redevable des montants résultants d’un défaut de paiement de mes factures. La lettre de résiliation ci-dessus doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, ou par fax confirmé par retour de fax et/ou e-mail.
• Le contrat d’abonnement est régi par le droit belge, et je serai facturé depuis la succursale belge de Transatel (et donc soumis à la TVA belge).
• Les données à caractère personnel me concernant bénéficie de la loi qui les protège en Belgique. Transatel s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la protection et la confidentialité des données personnelles me concernant, et ne pourra les utiliser qu’à des fins de gestion de la clientèle, d’études de marché, de prévention des fraudes et/ou des infractions. J’ai le droit à tout moment de consulter ces données, et d’adresser une demande de rectification ou de suppression si elles s’avèrent incorrectes, incomplètes ou non pertinentes. Je devrai effectuer cette demande en adressant une demande écrite, datée et signée à Transatel (Service client), accompagnée d’une photocopie recto/verso de ma carte d’identité.
• Transatel pourra céder, totalement ou partiellement, ses droits et/ou obligations au titre du contrat d’abonnement, à toute société affiliée, c'est-à-dire à toute société mère, sœur ou filiale. Mon consentement ne sera pas nécessaire, et Transatel s’engage à ce que cette cession n’engendre pas une diminution de mes droits.
Je m’engage à :
• Fournir tous les justificatifs originaux nécessaires mentionnés sur le contrat d’abonnement, ainsi qu’un éventuel prépaiement de un (1) à six (6) mois sur simple demande de la part de Transatel ;
• Payer mes factures dans un délai de quinze (15) jours au plus tard à compter de leur date d’émission ;
• Utiliser la carte SIM exclusivement dans un équipement GSM compatible avec les services de Transatel ;
• Ne pas utiliser les services à des fins commerciales facturées spécifiquement, ou intégrées dans une facturation de prestations envers un tiers ;
• Informer Transatel de toute modification de mes coordonnées personnelles (Postales, bancaires, électroniques, etc.).
Enfin, je déclare être bien informé du contexte de l’offre à laquelle je souscris, sur les services et les tarifs proposés, et je confirme vouloir souscrire à cette offre en acceptant l’ensemble des clauses qui figure dans les présentes conditions générales de vente, et dans le contrat d’abonnement plus généralement. Pour toute information nous vous invitons à prendre contact avec le service client relatif à votre offre dont les coordonnées sont les suivantes :
Phonethic - Transatel BE,
ADRESSE : Rue Marie Depage, 3 bte 4, 1180 Bruxelles– Belgique
SITE WEB : http://www.phonethic.be
E-MAIL : support@phonethic.be
TELEPHONE : 02-401 90 85
FAX : 02-401 90 84
